Le Salaire Fantôme

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/09/2026

Article 1 · Vendeur

Le présent site est édité par FAMA, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 58 rue Monceau, 75008 PARIS. SIRET : 83505840500043. Contact : hello@salairefantome.fr.

Article 2 · Produits

Le vendeur commercialise des produits numériques téléchargeables ou accessibles en ligne : un tableau de bord de budget (version web interactive, Excel et Google Sheets), un e-book, un guide de prise en main, et, en option, un pack de modèles. Les produits sont décrits sur les pages de vente ; les visuels n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 · Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

Article 4 · Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe et PayPal. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le vendeur.

Article 5 · Livraison / accès

Après confirmation du paiement, l'accès au produit est fourni par lien de téléchargement direct sur la plateforme et par email, immédiatement.

Article 6 · Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier.

Pour l'exercer, adressez une demande claire à hello@salairefantome.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de FAMA, hello@salairefantome.fr :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
· Commandé le : ____________ · N° de commande : ____________
· Nom : ____________ · Email : ____________
· Date : ____________

Article 7 · Garantie « satisfait ou remboursé »

En plus du droit de rétractation légal, le vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : si le produit ne te convient pas, contacte hello@salairefantome.fr pour un remboursement.

Article 8 · Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

Article 9 · Responsabilité

Les produits sont des outils pédagogiques d'organisation budgétaire. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou financier personnalisé. Les décisions prises restent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 10 · Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (page dédiée du site).

Article 11 · Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de Médiation et de l'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 Avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Email : cmap@cmap.fr.

Article 12 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents.